Conditions Générales de Vente
Particuliers — travel.mouvaines.fr
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Mouv'Aînés propose ses prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC) aux clients particuliers.
Elles s'appliquent aux réservations effectuées sur travel.mouvaines.fr : transferts ponctuels (gare, aéroport, hébergement, Cité, vignobles, plages…) et excursions / mises à disposition (demi-journée, journée ou itinéraire sur mesure).
Les prestations proposées sur www.mouvaines.fr (accompagnement au quotidien, abonnements) relèvent de conditions contractuelles distinctes et ne sont pas couvertes par les présentes CGV.
En cas de contradiction, la confirmation de réservation prévaut pour la prestation concernée.
Les informations légales sont consultables dans les Mentions légales.
2. Description des prestations
Mouv'Aînés propose un service de transport de personnes à titre onéreux, conforme à la réglementation VTC.
Le service comprend notamment : un chauffeur professionnel titulaire d'une carte VTC en cours de validité ; un véhicule premium 100 % électrique entretenu et conforme aux normes ; une prise en charge porte-à-porte aux adresses convenues ; le carburant/recharge, l'entretien et les consommables ; les assurances obligatoires liées à l'activité VTC.
Excursions / mise à disposition : le véhicule et le chauffeur restent à disposition pour la durée réservée, selon l'itinéraire convenu. Les entrées, repas, dégustations ou activités restent à la charge du client, sauf mention contraire dans un devis.
Options payantes : siège bébé ou rehausseur sur demande (tarif indiqué lors de la réservation). Pour les transferts réservés en ligne, les péages autoroutiers applicables au trajet sont inclus dans le prix affiché (estimation calculée automatiquement). Les frais de parking éventuels (aéroport, gare…) restent à la charge du client s'ils ne sont pas inclus dans le tarif indiqué.
3. Réservations
3.1. Modalités
Les prestations sont réalisées uniquement sur réservation préalable. Les transferts se réservent en ligne avec prix affiché avant paiement. Les excursions peuvent faire l'objet d'un devis préalable puis d'une réservation. Toute réservation est soumise à disponibilité et confirmation par Mouv'Aînés.
3.2. Confirmation
La réservation est confirmée dès validation du paiement en ligne et réception de l'email de confirmation (bon de réservation conforme VTC). Pour les excursions sur devis, la confirmation intervient après acceptation du devis et paiement (acompte ou solde selon les modalités indiquées).
3.3. Modification
Toute modification doit être demandée dès que possible via le formulaire de contact ou au 06 86 52 39 55. Elle peut entraîner un réajustement tarifaire.
3.4. Annulation — transferts ponctuels
- Annulation par le client : remboursement avec frais d'annulation de 10 % du montant payé.
- Absence du client (no-show) : prestation due et non remboursable.
3.5. Annulation — excursions et mises à disposition
Des conditions plus strictes s'appliquent compte tenu de l'engagement de disponibilité sur la durée réservée :
- Plus de 7 jours avant la prestation : remboursement intégral.
- Entre 7 jours et 48 heures avant : remboursement de 50 % du montant payé.
- Moins de 48 heures avant : non remboursable.
- Absence du client (no-show) : non remboursable.
3.6. Attente et absence du client
Le chauffeur attend jusqu'à 10 minutes à compter de l'heure prévue de prise en charge. Au-delà, en l'absence de contact du client, celui-ci est considéré absent : la prestation est due et non remboursable. Pour les aéroports et gares, le client est invité à indiquer un numéro de vol ou de train lors de la réservation.
4. Tarifs et facturation
4.1. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros TTC dans la confirmation de réservation. Pour les transferts, le prix est calculé selon la distance, la durée, les majorations (nuit, week-end), les options choisies, les péages autoroutiers estimés le cas échéant et un tarif minimum le cas échéant. Le client est informé du prix global tout compris avant paiement — prix fixe garanti pour le trajet réservé tel que défini (départ, arrivée, date et heure).
4.2. Facturation
Facturation à l'issue du paiement en ligne. En cas d'annulation, remboursement selon les conditions des sections 3.4 et 3.5. Les péages inclus dans le prix de réservation ne donnent lieu à aucun supplément en fin de course, sous réserve que le trajet effectué corresponde à celui réservé. Factures et avoirs transmis exclusivement par email.
5. Paiement
Paiement par carte bancaire via le site (Apple Pay, Google Pay le cas échéant).
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de transport de personnes fournies à une date ou périodicité déterminée.
6. Obligations de Mouv'Aînés
- Fournir un service professionnel, ponctuel et sécurisé.
- Assurer la propreté, le bon état et la sécurité du véhicule.
- Respecter la confidentialité des informations du client et des passagers.
- Informer le client de tout incident, retard significatif ou difficulté affectant la prestation.
7. Obligations du client
- Fournir des informations exactes (adresses, horaires, passagers, bagages, vol/train, besoins spécifiques).
- Être prêt à l'heure convenue et informer Mouv'Aînés de tout changement.
- Respecter les règles de sécurité à bord et adopter un comportement respectueux.
Mineurs : transport sous la responsabilité d'un adulte titulaire de l'autorité parentale ou sur autorisation écrite. Siège enfant / rehausseur : option payante, à demander lors de la réservation (âge et taille de l'enfant).
En cas de comportement inadapté ou dangereux, Mouv'Aînés peut refuser ou interrompre la prestation. Si la cause est imputable au client, la course est due ; si elle est imputable au Prestataire, remboursement intégral.
8. Responsabilité
Mouv'Aînés est responsable de la conduite et de la sécurité pendant la prestation, dans la limite des dommages directs résultant d'une faute dans l'exécution du service.
Mouv'Aînés ne peut être tenu responsable notamment des retards dus au trafic, intempéries, grèves ou force majeure ; des conséquences d'informations inexactes fournies par le client ; des dommages indirects ; des objets oubliés (restitution recherchée dans la mesure du possible).
Le client reste responsable des informations fournies et des dommages causés au véhicule ou au chauffeur par sa faute ou celle des passagers.
9. Assurance
Mouv'Aînés dispose des assurances couvrant le véhicule, le chauffeur, la responsabilité civile professionnelle et les personnes transportées. Attestation fournie sur demande.
10. Confidentialité et protection des données
Traitement des données conformément au RGPD. Voir la Politique de confidentialité. Demandes : formulaire de contact.
11. Réclamations
Réclamation dans les 15 jours suivant la prestation : formulaire de contact, courrier (14, rue du Bosquet, 11170 Pezens) ou téléphone 06 86 52 39 55. Réponse sous 15 jours.
12. Litiges
Les parties s'efforcent de régler tout litige à l'amiable préalablement.
Médiation de la consommation : Société Médiation Professionnelle (SMP) — www.mediateur-consommation-smp.fr, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
À défaut de règlement amiable, et sauf dispositions impératives du Code de la consommation, le tribunal compétent est celui du siège social de Mouv'Aînés. Droit applicable : droit français.
13. Dispositions diverses
Mouv'Aînés se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation. Non-renonciation, intégralité de l'accord (CGV + confirmation), nullité partielle.
Les présentes CGV sont opposables au client dès qu'elles lui ont été communiquées et qu'il a effectué une réservation.